Procédures non contentieuses


L’Homologation d’un mandat fait en cas d’incapacité


L’homologation d’un mandat est une procédure officielle qui nécessite un certain délai. Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. Cependant, en plus de constater l’inaptitude de la personne présumée inapte, évaluations médicale et psychosociale à l'appui, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat et sa validité.


Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera de présenter la procédure en Cour supérieure.


L’initiative de s’adresser à la cour revient uniquement au mandataire, personne désignée comme représentant dans le mandat. Exceptionnellement, le remplaçant du mandataire peut faire la demande d'homologation du mandat.


  • Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne inapte auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée.
  • Il présente une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte; la requête est accompagnée d’une copie du mandat et des évaluations.
  • La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
  • Le notaire ou le greffier interroge la personne inapte afin :
    • de déterminer la gravité de son inaptitude;
    • de vérifier l’authenticité du mandat;
    • de connaître ses volontés.
  • La procédure se termine par un jugement du tribunal qui est signifié au mandant et qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.
  • Le tribunal peut également recommander la mise sous tutelle ou sous curatelle s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée (ex. absence de clauses financières).



source: Curateur public, Gouvernement du Québec


Ouverture d’un régime de protection


L’ouverture d’un régime de protection est, depuis 1990, un processus judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes.



Qui entame les démarches?


La personne elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, un ami, un bénévole lui apportant aide et soutien peut faire la demande d’ouverture du régime, assistée ou non d’un notaire.


Si aucune personne ne fait la démarche, le directeur du CLSC ou d'un autre établissement de santé enverra la demande d’ouverture au Curateur public qui présentera lui-même la requête.



La demande d’ouverture de régime de protection


Une fois les évaluations médicale et psychosociale en main, la personne faisant la demande d’ouverture peut avoir recours à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera des procédures (le notaire accrédité pourra tenir l'assemblée de parents, pouvoir qui est normalement dévolu au tribunal). Elle peut aussi mener seule cette opération. Attention : entreprendre soi-même une demande d'ouverture de régime de protection peut s'avérer complexe pour le profane!



Les frais d’ouverture


L’ouverture d’un régime de protection entraîne certaines dépenses (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire etc.). Selon la situation financière de la personne inapte, ces coûts peuvent être défrayés en totalité ou en partie par l’aide juridique , ou à même son patrimoine.


Par ailleurs, le Curateur public demande des honoraires lorsqu'il amorce lui-même la procédure d'ouverture d'un régime privé de protection.


Les documents à préparer sont :

  • une requête pour ouvrir le régime et convoquer une assemblée de parents (y compris parents par alliance), de proches et d'amis;
  • une déclaration sous serment en soutien à la requête;
  • un avis concernant la date de la présentation au tribunal.


La signification ou notification de la requête


Peu importe qui organise les démarches, l’on communique, à cette étape, la requête à la personne à protéger, à un membre de la famille et au Curateur public par l’intermédiaire d’un huissier (c’est ce qui s’appelle signifier la requête) ou par un autre mode prévu par la loi (c'est la notification).





Tant que le tribunal n’a pas confirmé l’inaptitude de la personne à protéger, celle-ci conserve l’exercice de ses droits civils.


Il faut aussi :

  • faire ouvrir un dossier à la Cour supérieure du district judiciaire dont relève la résidence de la personne ayant besoin de protection;
  • déposer au greffe de la Cour, au moins 10 jours avant la date prévue, un extrait de naissance, les évaluations médicale et psychosociale, ainsi que les autres documents exigés.


L’interrogatoire de la personne


Si la personne considérée inapte s'oppose au projet, elle peut demander à un avocat de contester en son nom l’ouverture du régime.


En vertu de la loi, le greffier de la Cour supérieure, ou un notaire accrédité, doit constater lui-même l’inaptitude de la personne par des questions. C’est l’occasion pour celle-ci (ou pour son avocat si elle se fait représenter ) de donner son avis sur l’ouverture d’un régime ou de manifester son opposition.


Composition de l’assemblée de parents


Pour être valide, l’assemblée de parents doit réunir au moins cinq personnes (membres de la famille, parents par alliance et amis). Sinon l’initiative des procédures sera transférée au Curateur public, car il est le seul à pouvoir être dispensé de cette étape.


L’assemblée de parents


Convoquée par le greffier à la date prévue par l’avis de convocation, elle a pour but d’examiner les rapports d’évaluation et de permettre à chacun de s’exprimer sur le régime de protection considéré et sur le choix du représentant légal ainsi que des membres du conseil de tutelle. La personne à protéger peut y assister ou se faire représenter par un avocat.


Le greffier dépose au tribunal le procès-verbal des délibérations de l’assemblée de parents et la demande d’ouverture de régime de protection.


Quand un notaire accrédité a tenu l’assemblée de parents, une procédure similaire s’applique.


L’audition et le jugement


L'audition n'a lieu qu'en cas de contestation. La personne inapte peut, si elle le veut, y assister ou être représentée par son conseiller juridique.


Dans son jugement, le juge ou le greffier tient compte des évaluations médicale et psychosociale, du résultat de l'interrogatoire avec la personne à protéger, des témoignages entendues lors de l’assemblée de parents et de tout autre élément de preuve jugé pertinent (écrits antérieurs de la personne, etc.) pour déterminer quel est, selon lui, le régime le plus approprié. Il nomme le représentant légal ainsi que les membres du conseil de tutelle. Ces nominations sont en vigueur à partir du jour du jugement.


Sont ensuite officiellement informés du jugement :

  • la personne déclarée inapte qui en reçoit signification;
  • le Curateur public qui en reçoit copie.

Le jugement entraîne l’inscription de la personne dans les registres des régimes de protection.





Pour toutes ces situations délicates, Vous pouvez compter sur Eric Dugas.