Règlement de succession

La liquidation d'une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur une procédure stricte pour s'acquitter de ses obligations. De plus, la liquidation d'une succession comporte l'exigence de procéder à la confection d'un inventaire des biens du défunt ainsi qu'à plusieurs démarches fiscales importantes: production de déclarations d'impôt du défunt, choix fiscaux pouvant s'avérer profitables aux héritiers, demandes d'émission de certificats autorisant la remise des biens. Ces mesures sont importantes et le liquidateur (exécuteur testamentaire) doit s'y soumettre, à défaut de quoi les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur s'exposer à diverses sanctions.


Le mariage instaure, au niveau juridique, une relation économique particulière entre les époux et cela dans le but de protéger adéquatement l'époux le moins favorisé au niveau financier. Dans certains cas, le défaut de consulter un notaire risque d'avoir des conséquences fâcheuses.


Une succession peut être déficitaire. Les héritiers peuvent également, en certaines occasions, être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà des biens qu'ils reçoivent. Aussi, est-il parfois préférable de renoncer à la succession. Malheureusement, il est impossible, la plupart du temps, de renoncer à une succession après l'avoir acceptée. Et cela même si cette acceptation est tacite. Par exemple, il vous suffirait de procéder à l'immatriculation du véhicule automobile du défunt à votre nom ou de transférer le solde d'un de ses comptes bancaires dans le vôtre. Vous seriez alors fort probablement, aux yeux de la loi, réputé avoir accepté cette succession déficitaire et être personnellement tenu au paiement de toutes les dettes. Voilà qui s'avère très peu rassurant.


Succession Settlement



Si vous avez la charge de régler une succession, votre notaire vous aidera à prendre les décisions appropriées. Un liquidateur a l'obligation, selon notre Code civil, de se comporter en personne raisonnable et une personne raisonnable doit consulter. Il ne faut donc rien laisser au hasard. Pour avoir l'esprit en paix,consultez donc votre notaire.




Pour toutes ces situations délicates, Vous pouvez compter sur Eric Dugas.