Union civile et mariage

De façon générale, le droit évolue lentement, mais il arrive qu'il franchisse des pas de géant en peu de temps. C'est arrivé en juin 2002 quand une modification majeure au Code civil en matière familiale a été adoptée. Le Québec faisait alors une avancée remarquable en introduisant le concept d'union civile. Depuis, tous les couples, qu'ils soient formés d'hétérosexuels ou d'homosexuels, peuvent rendre officiel leur engagement en s'unissant civilement. Il s'agit de changements fondamentaux pour la société québécoise, et plus particulièrement pour tous les couples qui comptent officialiser leur union.


Avant l'adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l'union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n'avaient aucun autre choix que d'opter pour l'union de fait. L'union civile est donc une option supplémentaire qui s'offre à tous les couples pour qui ni l'union de fait ni le mariage, qu'il soit civil ou religieux, n'apporte une réponse satisfaisante.



L'union civile, un sosie du mariage


Le cadre juridique qui découle de l'union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s'appliquent également à l'union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d'héritier légal advenant le décès de l'une d'elles en l'absence de testament.


Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d'union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d'acquêts. Et, peu importe le régime choisi, elles pourront, d'un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification devra obligatoirement être faite par un notaire.




Je me marie ou je m'unis ?


L'engagement de deux personnes l'une envers l'autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu'elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix, mais encore faut-il les connaître. N'hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Il peut vous aider à faire l'analyse de votre situation et vous conseiller dans le choix d'un régime matrimonial ou d'union civile qui corresponde à vos besoins.


Devant notaire, on se marie ou on s'unit à l'endroit de ses rêves. "En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage." Jusqu'à tout récemment, seuls les ministres du culte ou les greffiers de la Cour supérieure pouvaient prononcer ces paroles pour marier un couple. Toutefois, depuis juin dernier, le gouvernement québécois a étendu aux notaires le pouvoir de célébrer les unions et mariages civils.


La célébration d'un mariage est soumise au respect de nombreuses règles qui ont toutes pour objectif d'en assurer la légalité. La célébration d'une union civile est aussi importante que celle du mariage et doit donc en respecter les règles. Cependant, quelques assouplissements ont été prévus pour le notaire célébrant. Ainsi, contrairement au greffier qui doit obligatoirement célébrer les unions et les mariages dans un palais de justice, le notaire peut officier à l'endroit qui aura été convenu avec le couple. Le choix d'un lieu de célébration appartient donc au couple, mais il doit être accepté par le notaire célébrant. Toutes les options sont ouvertes... sans toutefois négliger la solennité d'un tel événement!


Le choix du notaire comme célébrant peut s'avérer judicieux, en particulier lorsqu'un couple désire connaître les conséquences juridiques d'un tel engagement et en savoir davantage sur la possibilité de se doter d'un contrat d'union civile. Le notaire est en mesure de répondre à toutes ces questions.




L'union civile... pour une rupture à l'amiable


La nouvelle loi prévoit que les couples unis civilement pourront, s'ils souhaitent mettre fin à leur union, opter pour une dissolution devant notaire plutôt que devant le tribunal. Il s'agit d'une innovation juridique majeure qui pourrait inciter les couples à préférer l'union civile au mariage, non pas parce qu'ils entrevoient déjà une rupture à l'horizon, mais bien parce qu'ils sont conscients qu'un tel événement peut se produire.




Par une déclaration commune et un contrat faits devant notaire, les conjoints qui s'entendent sur le partage de leurs biens et sur les autres conséquences de leur rupture, comme le partage du patrimoine familial ou d'une indemnité de rupture, peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C'est une véritable "rupture à l'amiable" sans aucune intervention du tribunal. Cependant, lorsque les intérêts des enfants communs sont en cause, le tribunal devra obligatoirement intervenir.



Deux papas et deux mamans ?


La nouvelle loi introduit en droit québécois de nouvelles règles en matière d'adoption et de procréation assistée. Ces règles permettent entre autres aux couples de même sexe d'avoir recours à la procréation assistée tout en assurant à l'enfant la même protection juridique que celle accordée aux enfants issus de couples hétérosexuels. De plus, les couples homosexuels ont maintenant le droit d'adopter des enfants.




Une question de confiance


En accordant aux couples une option autre que l'union libre et le mariage, civil ou religieux, et en leur permettant d'y mettre un terme par consentement mutuel, l'État québécois fait preuve du plus grand respect envers la volonté des individus et des choix qu'ils sont amenés à faire à diverses étapes de leur vie. En attribuant aux notaires un rôle prédominant en matière d'union civile, l'État québécois tire profit une fois de plus des garanties que procure leur intervention.




Pourquoi a-t-on besoin d'un notaire?


La décision de se marier ou de s'unir civilement ne doit jamais être prise à la légère: c'est un geste lourd de conséquences tant durant la vie commune qu'en cas de rupture ou lors du décès du conjoint. Les couples qui souhaitent un régime matrimonial ou d'union civile adapté à leur situation doivent obligatoirement recourir aux services d'un notaire pour le rédiger car, à défaut de contrat de mariage ou d'union civile, les conjoints sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts. Tout comme le contrat de mariage, le contrat d'union civile doit obligatoirement être rédigé par un notaire.


Les couples ont intérêt à ce que les règles qui entoureront leur organisation patrimoniale soient établies de manière précise. Le contrat de mariage ou d'union civile sert précisément à exprimer la volonté des conjoints. Si le législateur a choisi de confier aux notaires le pouvoir exclusif de rédiger et recevoir les conventions matrimoniales et d'unions civiles, c'est qu'il considère qu'il s'agit d'actes suffisamment importants pour en confier l'exécution à des professionnels du droit compétents qui assureront aux couples toute la protection nécessaire.




Pour toutes ces situations délicates, Vous pouvez compter sur Eric Dugas.